La défiscalisation dans le cadre de l’immobilier neuf
Mise en place depuis environ vingt ans, la défiscalisation est une démarche initiée par l’Etat français pour développer les domaines financiers et immobiliers. Il s’agit en effet d’une réduction d’impôts proposée aux investisseurs, qui permettra à terme de favoriser le développement du pays et notamment du logement. L’investissement dans l’immobilier neuf est concerné par les mesures de défiscalisation. Découvrez ici à combien pourra s’élever votre défiscalisation dans le cadre de l’immobilier neuf, et quelles conditions respecter pour en profiter au mieux.
Les dispositions de la Loi Pinel
La Loi Pinel est en place depuis le 1er septembre 2014. C’est une loi fiscale qui est favorable pour le contribuable, et offre l’avantage d’être peu contraignante.
Cette loi, destinée à subvenir au manque de logements en France, encourage ainsi à investir dans l’immobilier neuf à but locatif. Cette loi permet ainsi de bénéficier d’une réduction d’impôts qui atteindra au maximum la valeur de 63 000 €, étalée sur une période maximale de 12 années, soit 5 250 € par an.
Cette loi propose ainsi trois modèles de défiscalisation :
- – en 6 ans, équivalent à 12% du montant total de l’investissement ;
- – en 9 ans, équivalent à 18% du montant total de l’investissement;
- – en 12 ans, équivalent à 21% du montant total de l’investissement.
Afin de s’assurer de bénéficier de la réduction d’impôt, le propriétaire s’engage à mettre en location son logement pour un locataire, à titre de logement principal, et ce pour une période minimale de 6 années, auxquelles pourront s’ajouter 2 contrats supplémentaires de 3 ans chacun.
Nouvelle possibilité ajoutée à cette loi : il est dorénavant permis de louer à un ascendant ou descendant, ce qui n’était pas le cas avec la Loi Duflot. Également, afin de bénéficier de la réduction fiscale, les loyers seront plafonnés, ce qui vise à éviter les abus opérés parfois.
Loi Censi-Bouvard
Amendement adopté en 2009, la Loi Censi-Bouvard vient compléter le dispositif Scellier mis en place un an plus tôt. Applicable jusqu’en 2016, ce dispositif a été mis en place pour développer le secteur des résidences de services en France.
Ce dispositif est un régime à double défiscalisation. En effet, il s’agira d’une part d’une réduction de 11% du montant de l’investissement, étalée de manière linéaire sur 9 années, et d’autre part de récupérer l’intégralité de la TVA (19,6% HT). Visant à faciliter et inciter à l’investissement dans la location meublée non professionnelle, elle pourra être valable pour plusieurs investissements, à seule condition de ne pas dépasser les 300 000 € reversés.
Comme son étalement de réduction basé sur 9 années, le contrat, sous forme de bail commercial, sera établi pour une période égale, ou supérieure. Aussi, pour rendre cette défiscalisation effective, le bail devra être mis en place dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement du logement, ou de son acquisition. Elle concerne également les logements de moins de 15 ans, qui auront subit des réhabilitations pour répondre aux nouvelles normes écologiques en place.
Ainsi, si vous vous destinez à investir dans un logement de services, votre bien pourra prendre diverses formes :
- – résidences universitaires ;
- – résidences de tourisme ;
- – résidences pour personnes handicapées ;
- – résidence de retraite, ou EHPAD.
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