La loi fiscale Censi-Bouvard
La loi Censi-Bouvard est une loi fiscale dédiée à l’inves ssement loca f meublé dans des résidences de services neuves. Initialement prévue jusqu’à fin 2015, elle a été prolongée pour tenir compte des investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2016. Se différenciant de la traditionnelle LMNP (Location Meublée Non Professionnelle), elle prévoit de nombreux avantages fiscaux tout en permettant de se constituer un patrimoine immobilier. Pierre Azur vous propose de découvrir cette loi en détails.
Réduire les impôts et récupérer la TVA
Ceux qui investissent dans l’immobilier neuf en résidence meublée avec le statut LMNP-LMP, peuvent, par la loi Censi-Bouvard, réduire leurs impôts mais aussi récupérer la TVA sur le montant de l’investissement, sous certaines conditions bien sûr. Le dispositif s’applique à l’ensemble des contribuables français pour les locations en résidence de services d’une durée minimale de 9 ans, et ayant été mises en location dans les 12 mois suivant la livraison. La gestion est confiée à une société exploitante, avec laquelle un bail commercial est signé. Elle ne nécessite toutefois pas d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). C’est l’un des avantages de la loi Censi-Bouvard : l’investisseur n’a aucun souci de gestion, avec de plus la garantie que ses loyers seront bien versés.
La Loi Censi-Bouvard offre la possibilité d’acquérir plusieurs logements dans la même année, avec un plafond de 300 000 euros hors taxe. A côté de cela, les logements éligibles ne sont pas soumis à des plafonds de loyers, de ressources du locataire ou encore de situation géographique.
Quels sont les hébergements éligibles à la loi Censi-Bouvard ?
La loi Censi-Bouvard concerne un type de bien précis : des résidences meublées avec services, comme petit déjeuner, nettoyage ou encore blanchisserie. Sont donc concernées :
- – Les résidences de tourisme classées ;
- – Les résidences pour étudiants ;
- – Les résidences agréées pour personnes âgées ou handicapées (EHPAD) ;
- – Les résidences d’accueil et de soins agréées.
Le bien immobilier doit être neuf, ou à l’achèvement proche, avec toutefois une exception : s’il date de plus de 15 ans, mais qu’il a été réhabilité, il peut alors bénéficier du dispositif.
Les avantages fiscaux de la loi Censi-Bouvard
Le régime Censi-Bouvard 2016 est très intéressant d’un point de vue fiscal, notamment sur deux points majeurs. Voyons le volet de l’imposition. En effet, il permet une réduction de 11% de la valeur du bien acquis hors taxe, dans la limite de 300 000 euros. Si le montant de la réduction d’impôts est supérieur au montant à payer, un report sur 6 ans est autorisé, à condition que le logement soit encore en location l’année de l’utilisation de ce report.
De plus, la loi permet également de récupérer la TVA, dans le cas où la résidence propose trois services au minimum dans la liste suivante :
- – Petit déjeuner,
- – Accueil,
- – Blanchisserie,
- – Nettoyage des communs.
A noter que les recettes locatives sont imposables dans la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Enfin, il est possible de cumuler, dans le cadre de plusieurs biens, la loi Censi-Bouvard avec d’autres dispositifs, comme la loi Pinel par exemple.
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